CGV

ART 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à tous les Travaux réalisés, ou toute fourniture de Produits livrés, intégrés ou non à l’exécution de Travaux, par l’Entrepreneur auprès des Clients au titre d’une Commande. Les présentes CGV sont automatiquement applicables aux Commandes ainsi qu’aux avenants pouvant intervenir postérieurement à la Commande. Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client. Il est précisé que les CGV pourront à tout moment faire l’objet de révision ou d’actualisation par l’Entrepreneur pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires et/ou opérationnelles. Les CGV applicables seront celles en vigueur au moment de la conclusion de la Commande concernée.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Entrepreneur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières.
L’Entrepreneur peut, en outre, être amené à établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Toute Commande vaut acceptation par le Client, sans exception ni réserve, de l’intégralité des présentes CGV, sauf Conditions Particulières convenues entre les Parties.
Les présentes CGV priment et s’appliqueront à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat du Client et/ou de tout document émanant de celui-ci. Sauf acceptation formelle et écrite de l’Entrepreneur aucune autre condition particulière ne peut lui être opposée.
Le fait que l’Entrepreneur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites clauses.

ART 2 – DÉFINITIONS
Les termes visés ci-après auront la définition donnée ci-après, qu’ils soient au pluriel ou singulier, avec ou sans majuscule :
Conditions Particulières : désigne les conditions expressément émises ou acceptées par l’Entrepreneur, visant à compléter, remplacer tout ou partie, ou déroger aux présentes CGV.
Client : désigne toute entité de droit privé ou de droit public agissant dans le cadre de son activité professionnelle et pour le compte de laquelle l’Entrepreneur réalise des Travaux ou fournit des Produits en application d’une Commande.
Commande : désigne l’expression finale et complète de l’accord intervenu entre les Parties au titre de la fourniture de Produits et/ou de Travaux commandés par le Client. La Commande est constituée de l’intégralité des documents contractuels (CGV, bon de commande et tout autre document contractuel y étant référencé, en ce compris les éventuelles Conditions Particulières, annexes et avenant(s)), qui forme un tout, et qui régit les rapports entre les Parties. Il est précisé que toute Commande conclue sous couvert d’une sous-traitance sera régie par la loi n°75-1334 modifiée du 31 décembre 1975.
Entrepreneur : désigne le Groupe M tel qu’identifié en en-tête ou l’une de ses Sociétés Filiales.
Produit : désigne les équipements et accessoires, pièces détachées, produits, consommables, matériels, outillages, etc, intégrés ou non aux Travaux, identifiés dans la Commande.
Jour : s’entend en jour ouvré.
Devis : désigne le document envoyé par l’Entrepreneur au Client incluant notamment la description des Produits et/ou Travaux et leur prix et les conditions générales de vente applicables.
Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement l’Entrepreneur et/ou le Client.
Société(s) Filiales(s) : désigne toute entité juridique appartenant à l’Entrepreneur au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce.
Travaux : désigne les travaux, prestations ou services confiés par le Client à l’Entrepreneur dans le cadre d’une Commande.

ART 3 DEVIS – COMMANDE
3.1 A défaut de mention particulière, la durée de validité des Devis, qui s’entendent sous réserve de la disponibilité et du maintien du prix des Produits, est limitée à trente (30) Jours. Passé ce délai, le Devis devra être confirmé par écrit par l’Entrepreneur.
3.2 La Commande n’est formée qu’après transmission d’un Devis puis de l’acceptation expresse et écrite par l’Entrepreneur du bon de commande conforme dûment signé par le Client et, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu dans le Devis.
3.3 Chaque bon de commande émis par le Client devra faire expressément référence au Devis concerné.
3.4 Toute demande de modification d’une Commande de Travaux par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de l’Entrepreneur, que si elle est notifiée par écrit, au plus tard huit (8) Jours avant la date prévue de début des Travaux. En cas d’acceptation de ladite demande par l’Entrepreneur, les modifications feront l’objet d’un avenant avec ajustement éventuel du prix, des délais et des conditions techniques. Il est précisé que toute Commande de Produit ne peut faire l’objet de demande de modification.
3.5 Lorsque le Client est amené à procéder à l’annulation d’une Commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les Parties procéderont par voie de négociation commerciale à la fixation d’une indemnité forfaitaire acquise à l’Entrepreneur, à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette situation. Il est précisé que l’indemnité forfaitaire ne pourra en tout état de cause être inférieure à la valeur de la Commande concernée.
3.6 Dans tous les cas, les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par l’Entrepreneur restent toujours son entière propriété et sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés directement ou indirectement par le Client qu’avec l’accord préalable et écrit de l’Entrepreneur, qu’ils soient suivis ou non d’un bon de commande. Ils doivent lui être rendus à première demande. Ceux-ci sont fournis gratuitement, s’ils sont suivis d’un bon de commande des prestations dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, il peut être dû à l’Entrepreneur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.
3.7 De convention expresse, l’Entrepreneur sera dispensé de vérifier les pouvoirs du signataire lequel engagera en tout état de cause le Client.

ART 4 – PRIX
4.1 Les Travaux ou Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de la Commande, selon le Devis préalablement établi par l’Entrepreneur. Les prix de l’Entrepreneur s’entendent nets et hors taxes. Les taxes et droits de douane applicables à la Commande sont ajoutés au moment de leur exigibilité dans le cadre de la réglementation en vigueur. Toutes modifications éventuelles du montant de ces taxes et droits entrainent automatiquement une révision des prix de l’Entrepreneur.
Le prix indiqué dans le Devis est fixé en fonction de la conjoncture et des conditions économiques connues à date du Devis, et l’Entrepreneur se réserve le droit de le modifier à tout moment et au plus tard au jour de la Commande, en cas de fluctuation de ces conditions, notamment en cas d’évolution du coût des matières premières et/ou des contraintes d’approvisionnement extérieures, sans que la responsabilité de l’Entrepreneur ne puisse être recherchée sur quelque fondement que ce soit, ni sur les conséquences générées.
Les conséquences directes ou indirectes, dont financières, de l’imposition à l’Entrepreneur de contraintes nouvelles résultant de modifications des normes, lois, règlements et usages, ainsi que des règles spécifiques au Client, seront entièrement prises en charge par ce dernier.
Par dérogation à l’article 1195 du code civil, en cas d’événements de nature économique, réglementaire et/ou législative imprévisibles entraînant une modification de l’économie de la Commande, les Parties se rencontreront pour s’entendre sur les conditions de poursuite sans intervention judiciaire.
Si l’exécution d’une Commande est différée pour toute cause indépendante de la volonté de l’Entrepreneur, les Parties se réuniront pour définir les conséquences financières et de délai qui en découlent.
4.2 Sans préjudice des stipulations de l’article 8.3, une facture est établie par l’Entrepreneur et remise au Client à l’issue de chaque fourniture de Produits ou de réalisation de Travaux. Les conditions de détermination du prix des prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

ART 5 – RÉVISION DES PRIX
5.1 L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et Travaux de son catalogue.
5.2 Pour tous Travaux dont l’exécution se déroule sur plus d’une année, il est admis par les Parties que le Prix sera révisé, de manière automatique, à date anniversaire de la Commande, selon la formule stipulée dans les Conditions Particulières.
Dans le cas où les indices pris en considération ne seraient plus publiés, ou seraient annulés, seront pris de plein droit comme base, les indices de remplacement publiés par l’INSEE. En cas de désaccord sur le nouvel indice à prendre en compte, ce nouvel indice sera choisi par le président du tribunal de commerce du ressort du siège social, ou de l’un quelconque des établissements de l’Entrepreneur, saisi par la partie la plus diligente.

ART 6 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DE FOURNITURE DES TRAVAUX
6.1 L’étendue des Travaux de l’Entrepreneur est délimitée par le Devis. La proposition est fondée sur la documentation fournie par le Client ou par un intermédiaire habilité à agir pour son compte. Le Client, au regard de ses compétences et de sa qualité de professionnel, demeure seul responsable du contenu de la documentation fournie à l’Entrepreneur, à partir de laquelle le Devis est établi et/ou les Travaux exécutés. A ce titre, le Client s’engage sur la complétude et l’exhaustivité des données transmises à l’Entrepreneur en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, et notamment sur les contraintes ou impératifs d’exploitation, en phase de préparation puis en phase d’exécution. Les renseignements et/ou les documents ainsi fournis par le Client pour étude devront être certifiés exacts par ce dernier. Toute information nécessaire devra être transmise sans délai par le Client. L’Entrepreneur ne sera en aucun cas responsable dans le cas où des évolutions, des modifications et/ou des difficultés d’exécution non prévues découlant d’un défaut ou retard d’information apparaitront modifiant de ce fait les conditions d’exécution des Travaux ou en cas d’erreur, d’omissions ou d’ambiguïté contenues dans les données d’entrée remises par le Client sur la base desquelles les Travaux seront réalisés.
Toute information nécessaire à la bonne exécution de la Commande, et notamment en cas d’interface avec les différents acteurs du projet, devra être donnée sans délai par le Client, l’Entrepreneur ne pouvant en aucun cas être responsable dans le cas où des difficultés d’exécution découlant d’un défaut d’information, viendraient modifier les conditions d’exécution.
6.2 Les Travaux demandés par le Client seront fournis à l’Entrepreneur conformément au délai indiqué dans la Commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et l’Entrepreneur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Travaux. La responsabilité de l’Entrepreneur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Travaux imputable au Client, ou en cas de force majeure.
6.3 Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, le cas échéant, les livrables remis par l’Entrepreneur durant l’exécution des Travaux sont rédigés en français conformément aux normes, spécifications techniques et standards en usage en France à la date d’entrée en vigueur de la Commande. Les limites des reprises et des réitérations du livrable comprises dans le prix sont précisées dans le Devis. A défaut de précision dans le Devis, il est entendu que le prix intègre au maximum trois réitérations et reprises du livrable, sauf dans le cas où ladite reprise ou ladite réitération est liée à une faute commise par l’Entrepreneur, justifiée par le Client. Au-delà de ce plafond, toute reprise et réitération sans faute de l’Entrepreneur fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaires.
6.4 Toute demande de pièces de rechange doit être adressée à l’Entrepreneur et doit obligatoirement mentionner le numéro de Commande du Client, et les références de l’Entrepreneur portées sur les documents liés à l’affaire.
6.5 Sauf accord particulier, tout déplacement de préposés de l’Entrepreneur devra faire l’objet d’une commande spéciale, et sera facturé conformément à notre tarif en vigueur.

ART 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1 Le Client certifie qu’il est propriétaire des biens confiés à l’Entrepreneur ou qu’il détient l’autorisation de leur propriétaire pour les confier à l’Entrepreneur en vue des Travaux, d’une opération de réparation ou de maintenance.
7.2 Le Client garantit l’Entrepreneur contre tout recours de tiers concernant les biens confiés en vue des Travaux, d’une opération de réparation ou de maintenance.
7.3 En cas d’utilisation de logiciels tiers pour l’exécution de la Commande, le Client déclare en posséder les droits d’utilisation et notamment, les droits permettant d’effectuer une telle maintenance.
7.4 Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses données. Le Client s’assure, avant de confier ses biens à l’Entrepreneur, d’effectuer toute sauvegarde nécessaire de ses données.
7.5 En aucun cas, l’Entrepreneur ne saura être tenu pour responsable des pertes ou détériorations de données ou d’une détérioration liée à ces données ou encore d’une perte de chiffre d’affaires, de résultats ou même de la perte d’une chance.
7.6 Le Client s’engage à vérifier l’adéquation des Produits commandés à ses besoins. Tout usage spécifique devra être notifié à l’Entrepreneur et faire l’objet d’une acceptation préalable et écrite par l’Entrepreneur.
7.7 Le Client fournit en temps utile à l’Entrepreneur tous plans, documents, cahier des charges ou toutes autres informations nécessaires pour l’exécution de la Commande. En aucun cas, il ne peut être reproché à l’Entrepreneur toute erreur, notamment en conception ou de fabrication, qui serait la conséquence d’un défaut existant dans les plans, documents ou informations fournis par le Client.
7.8 Pour des interventions effectuées sur le site Client, le Client s’engage à :

• en faciliter l’accès à l’Entrepreneur en fournissant notamment toutes autorisations d’accès ;
• à communiquer à l’Entrepreneur préalablement à l’intervention l’ensemble de la documentation applicable pour une intervention sur site (règlement intérieur, règlement de chantier, annexes de sécurité ou autre) et à l’informer de toutes les obligations qui en découlent. En aucun cas l’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et de conséquences en découlant en cas de non-communication ou de communication tardive des documents applicables.

ART 8 – PAIEMENT
8.1 Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, les factures sont payables au plus tard quarante-cinq (45) Jours à compter de leur date d’émission à l’adresse stipulée dans le Devis ou Commande, net et sans escompte, ni déduction d’aucune sorte.
8.2 Toute réclamation du Client ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.
8.3 Pour un paiement à partir de la France : lors de la première Commande et hors cas particulier spécifié par l’Entrepreneur, il pourra être demandé au Client un paiement d’avance ou acompte à la première Commande. Lors des Commandes suivantes, les factures sont payables uniquement par virement et selon les conditions spécifiées sur le Devis ou la Commande, le cas échéant.
8.4 Pour un paiement à partir de l’étranger : les factures seront payables par virement bancaire et confirmée selon les conditions spécifiées sur le Devis ou la Commande, le cas échéant.
8.5 En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, l’Entrepreneur aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties.
8.6 A défaut de paiement dans les délais, le Client sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard, équivalentes à 5% des sommes dues par jour de retard sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, jusqu’au jour du paiement intégral effectif, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Par ailleurs, le Client, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de l’Entrepreneur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, égale à quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant précité, l’Entrepreneur sera en droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8.7 En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture, l’Entrepreneur aura également la faculté de :

• suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit la Commande concernée ainsi que toutes autres Commandes en cours. Dans ce cadre et sans préjudice de tout dommage et intérêt, le Client, outre son obligation de restituer les Produits non réglés, sera redevable de tous les frais découlant de l’annulation de la Commande concernée (études, approvisionnement, outillages…). ;
• exiger de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client.
  8.8 En aucun cas les paiements qui sont dus à l’Entrepreneur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable de la part de l’Entrepreneur.

ART 9 – TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIETE
9.1 L’ensemble des Produits vendus par l’Entrepreneur est vendu sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet encaissement du prix, à l’échéance convenue, par l’Entrepreneur et ce, nonobstant le transfert des risques à une date différente.
9.2 En cas de défaut de paiement à l’échéance, l’Entrepreneur reprendra possession des Produits dont il est resté propriétaire.
9.3 Le Client s’interdit toute transformation, incorporation ou assemblage des Produits avant de les avoir payés.
9.4 Le Client doit conserver les Produits vendus sous réserve de propriété de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec des produits de même nature provenant d’autres fournisseurs.
9.5 Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert des risques des Produits au Client, dès l’expédition ou l’enlèvement du Produit, sauf condition particulière de la Commande, et nonobstant la réserve de propriété.
9.6 Le Client s’engage à assurer les Produits au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur expédition ou enlèvement.
9.7 Le Client se charge du bon entretien des Produits vendus sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s’il doit les restituer impayés.
9.8 La restitution des Produits impayés sera due par le Client défaillant à ses frais et risques, sur mise en demeure de l’Entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.9 Dans le cas où l’Entrepreneur devrait revendiquer les Produits, l’Entrepreneur sera dispensé de restituer les acomptes reçus sur le prix, le tout sans préjudice du droit à réclamer tout dommages et intérêts.
9.10 En cas d’intégration par l’Entrepreneur de composants et de pièces détachées dans les produits confiés par le Client, la réserve de propriété s’applique auxdits composants et pièces détachées. L’Entrepreneur restera propriétaire des composants et pièces détachées jusqu’au paiement total des Travaux et sera en droit de les récupérer en l’absence de paiement.

ART 10 – DROIT DE RÉTENTION
10.1 L’Entrepreneur dispose d’un droit de rétention sur l’ensemble des biens confiés par le Client jusqu’au paiement intégral des Travaux à l’origine du dépôt.
10.2 En fin d’intervention, le Client recevra une notification de la mise à disposition des biens confiés sur le site de l’Entrepreneur. En cas d’absence d’enlèvement desdits biens quinze (15) Jours après mise en demeure restée vaine, l’Entrepreneur les renverra au Client aux frais exclusifs de ce dernier et sans préjudice des éventuels dommages et intérêts y afférents.

ART 11 – LIVRAISON
11.1 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, il est expressément convenu que la livraison est réputée effectuée au moment de l’enlèvement des Produits au domicile de l’Entrepreneur, soit par la remise directe au Client, soit par la remise à un transporteur ou autre intermédiaire désigné par le Client, ou, à défaut, choisi par l’Entrepreneur en accord avec le Client ou son représentant.
11.2 A défaut de stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif.
11.3 Si pour une raison hors du contrôle de l’Entrepreneur, la livraison est retardée ou empêchée, les Produits seront stockés et la date de mise en stock sera considérée comme la date de livraison. Les frais de stockage seront à la charge du Client.
11.4 L’emballage des Produits est effectué par l’Entrepreneur, qui veillera au respect des règles de l’art en la matière, et, qui agira au mieux des intérêts du Client. Les emballages sont dus par le Client et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.
11.5 Les Produits voyagent aux risques et périls du Client sauf stipulation contraire convenue entre les Parties.
11.6 Toute formalité relative à l’autorisation d’importation est à la charge du Client.
11.7 L’Entrepreneur ne pourra être tenu responsable ni des retards causés par le fait du Client ou de tiers ni de ceux résultant de cas de force majeure.
11.8 L’Entrepreneur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client au plus tôt de tout retard prévisible de livraison ainsi que des mesures prises pour y remédier.
11.9 Dans tous les cas, l’Entrepreneur se réserve le droit de ne pas livrer le Client si ce dernier n’est pas à jour de ses obligations envers l’Entrepreneur quelle qu’en soit la cause.
11.10 Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la livraison ou de refuser les Produits, ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif, ni donner lieu à l’application de pénalités de retard pour quelque raison que ce soit.
11.11 Sauf stipulation expresse contraire, figurant dans la Commande, l’Entrepreneur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturations partielles correspondantes.

ART 12 – RÉCEPTION – RÉCLAMATION – RETOUR
12.1 Il appartient au Client d’effectuer une vérification de l’état des Produits au moment de leur livraison telle que définie à l’article 11.1. Lorsque la livraison est effectuée en un lieu autre que le domicile de l’Entrepreneur, le Client ou son représentant est tenu de procéder à ses frais, et sous sa propre responsabilité, à la vérification des Produits au moment et au lieu de la livraison prévus. Tout vice apparent, non-conformité, avarie ou tout dommage à l’emballage doit faire l’objet de réserves écrites et précises concernant le défaut constaté et/ou la nature du dommage à l’emballage transmises le jour même de la livraison à l’Entrepreneur par courrier électronique.
12.2 A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de leur livraison, les Produits vendus seront réputés conformes en quantité et qualité à la Commande, et en bon état d’usage.
12.3 Tout retour de Produit devra faire l’objet d’une demande motivée auprès de l’Entrepreneur et ne pourra intervenir qu’après accord exprès de l’Entrepreneur. Les frais de retour et de conditionnement sont à la charge du Client.

ART 13 – RÉGLEMENTATION RELATIVE AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS
13.1 Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables aux Produits (y compris leurs composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande.
13.2 Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie du classement relatif au contrôle des exportations concernant les éléments ci-dessus, et s’engage à lui notifier toute évolution –ou tout projet d’évolution- de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) Jours, après en avoir été elle-même notifiée.

ART 14 – RESPONSABILITÉ / GARANTIE
14.1 L’Entrepreneur ne sera pas responsable des conséquences de toute cause étrangère à l’exécution de ses obligations. Le Client demeure responsable de tout ou partie des installations et/ou équipements et/ou du site où l’Entrepreneur intervient dans le cadre de ses Travaux. L’Entrepreneur pourra cesser immédiatement les Travaux si l’environnement d’intervention ne lui permet pas d’exécuter ses Travaux en toute sécurité. Les Travaux pourront être effectués ultérieurement, sous réserve que le Client ait pris les mesures nécessaires pour que l’Entrepreneur puisse réaliser son intervention dans des conditions normales et en toute sécurité. Les conséquences financières pouvant en découler seront prises en charge par le Client, et les conditions opérationnelles initialement prévues seront réajustées, sans que la responsabilité de l’Entrepreneur ne puisse être engagée sur quelque fondement que ce soit. Vis-à-vis du Client et dans le cadre de la Commande, l’Entrepreneur ne pourra être reconnu responsable que des dommages directs causés par sa faute, et le cas échéant de la faute de ses sous-traitants, dans la limite du prix payé par le Client au titre de la Commande, et à l’exclusion de tous dommages immatériels, de tous dommages indirects. Le Client et ses assureurs renoncent donc à tout recours à l’encontre de l’Entrepreneur et de ses assureurs au-delà de ces limites et conditions.
14.2 L’Entrepreneur garantit ses Produits et Travaux conformément aux dispositions légales, notamment contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Travaux fournis et les rendant impropres à l’usage auxquelles ils étaient destinés, pour des raisons qui lui sont imputables, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ou d’un tiers.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’Entrepreneur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) Jours à compter de leur découverte.
L’Entrepreneur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les Produits ou Travaux jugés défectueuses qui lui sont directement imputables, sous réserve que les Parties aient procédé au préalable à un constat contradictoire et dans les délais convenus d’un commun accord entre les Parties.
14.3 L’Entrepreneur s’engage à fournir les Produits ou Travaux conformément aux stipulations contractuelles et demeure responsable de leur non-conformité dans les conditions du droit commun. L’Entrepreneur rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Travaux ou Produits fournis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
14.4 La garantie se limite au remplacement gratuit pur et simple ou à la réparation dans les usines de l’Entrepreneur des pièces fournies ou réparées par lui et reconnues défectueuses. Ces remplacements ou réparations ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Les frais de transport du matériel de remplacement sont à la charge du Client.
14.5 La garantie ne s’applique pas aux altérations qui résulteraient de l’usure normale des appareils, de détériorations ou accidents provenant de tous manquements aux règles de l’art.
14.6 Pour les Produits revendus en l’état et les composants que l’Entrepreneur achète à ses fournisseurs, la garantie de l’Entrepreneur est limitée à celle des fournisseurs concernés.

ART 15 FORCE MAJEURE
15.1 Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence y afférente.
15.2 Nonobstant ce qui précède, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les évènements suivants : fait du prince, guerres civiles ou étrangères, incendies ou blocus, conflits sociaux (notamment grève interne ou externe ; pénurie, retard ou rupture d’approvisionnement généralisée des matières premières, des Produits, sous-Produits ou de biens d’équipements), les variations significatives du prix des matières premières, Produits, sous-produits nécessaires à l’exécution de la Commande, les catastrophes naturelles (inondations, sécheresse, tremblement de terre, etc.), les sinistres et aléas (incendies, explosions ; accident ou panne de machines, outillages, ou d’équipements, ou rebut de pièces), l’action ou la carence des services ou des pouvoirs publics et leurs conséquences (restrictions import ou export, quota, interdiction ou échec d’obtention d’une licence ou d’une autorisation), les épidémies ou pandémies, faits de guerre, émeutes, terrorisme, sabotages, embargos, ruptures des relations diplomatiques, troubles divers à l’ordre public, interruptions ou retards dans les transports, et plus généralement toutes décisions de type réglementaire impérative affectant la bonne exécution des obligations contractuelles tels que notamment couvre-feu, confinement, fermetures administratives, sanctions ou autre, prenant effet postérieurement à la confirmation de la Commande.
15.3 Il est convenu que la force majeure n’entraînera la suspension d’une Commande que pendant le temps où elle produira ses effets et le calendrier d’exécution des obligations sera prolongé de la durée perdue en raison de ce cas, à laquelle sera ajouté le délai supplémentaire nécessaire pour surmonter l’effet de l’évènement. La Partie confronté à un cas de force majeure, devra notifier à l’autre Partie, dans un délai de quinze (15) jours à compter de son occurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de commencement de cet évènement. Ladite notification devra, dans la mesure du possible, mentionner la durée prévisible dudit évènement.
15.4 A défaut de notification dans le délai susmentionné, la Partie défaillante ne pourra pas être considérée comme exonérée de sa responsabilité en application du présent article.
15.5 Les Parties mettront en oeuvre les meilleurs moyens pour prévenir et diminuer les effets d’inexécution de l’une quelconque des obligations des présentes causée par un cas de force majeure. Si le cas de force majeure persiste pendant une durée supérieure à quinze (15) Jours, chacune des Parties aura la faculté de résilier la Commande sans préavis dans les conditions de l’article 20.2.

ART 16 – ASSURANCES
16.1 L’Entrepreneur a souscrit des polices d’assurance Dommages aux biens et Responsabilité Civile, à l’exclusion de toute garantie vol.
16.2 Outre la limitation de responsabilité prévue aux articles 14 et 15 ci-avant, l’Entrepreneur ne saurait être responsable au-delà des limites de couverture de ses polices d’assurance. Il appartient dès lors au Client de souscrire, lui-même une assurance pour ses propres biens.
16.3 Pour toute réclamation relative aux biens confiés, il appartient au Client propriétaire de ces biens d’indiquer expressément par écrit à l’Entrepreneur les valeurs d’assurance desdits biens avant de les confier à l’Entrepreneur. Dans tous les cas, l’indemnisation ne saurait être supérieure à la valeur à dire d’expert dans les limites de la couverture « biens confiés» de la police d’assurance concernée, sans pouvoir excéder les limites responsabilité prévues aux articles 14 et 15 des présentes CGV.

ART 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 Les études, dessins, modèles, prototypes, et documents de toute nature, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Travaux au Client remis ou envoyés par l’Entrepreneur au Client sont la propriété exclusive de l’Entrepreneur ou de ses fournisseurs et ne peuvent par conséquent ni être exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse préalable et écrite de l’Entrepreneur ou de son fournisseur ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature qu’il soit.
17.2 La vente des Produits ou l’exécution des Travaux n’entraîne aucun transfert de technologie ou savoir-faire au Client. La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, restent la propriété pleine et entière de l’Entrepreneur et/ou de son fournisseur.
17.3 La propriété intellectuelle d’études, procédés, moules et outillages ne pourra être cédée au Client que si cette cession et sa contrepartie financière sont expressément convenus, notamment par la mention très spécifique indiquée sur la Commande.
17.4 Dans tous les cas, l’Entrepreneur restera propriétaire exclusif de son savoir-faire.

ART 18 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée de la Commande et pendant une durée de cinq (5) années après l’expiration de la Commande, pour quelque cause que ce soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir- faire que ce soient concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de la Commande, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

ART 19 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier :
(i) la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ; ainsi que
(ii) le Règlement Général sur la Protection des données (UE) 2016-679 à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).
Les données à caractère personnel du Client et/ou de son personnel (les « Personnes Concernées ») sont recueillies directement ou indirectement par l’Entrepreneur à l’occasion de la Commande. Ces données sont utilisées pour les seules nécessités de l’exécution de la Commande ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
La base légale du traitement des données à caractère personnel des Personnes Concernées est l’exécution des CGV. Les données sont conservées pour la durée des relations contractuelles, augmentée de la durée de prescription légale.
Les données recueillies dans le cadre de la Commande sont communiquées aux seuls personnels et sous-traitants habilités de l’Entrepreneur intervenant dans le cadre de la Commande. Elles peuvent également être communiquées aux établissements faisant partie du groupe auquel appartient l’Entrepreneur et/ou en cas de cession de la Commande.
Les Personnes Concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de son consentement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition et de définir des directives concernant les informations qui le concernent. Elles peuvent exercer ce droit,en justifiant de leur identité par mail à: dpo@groupem.org ou par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe M, ZA les Tomples, 1, Allée des entrepreneurs – 26700 Pierrelatte

• Les Personnes Concernées peuvent également porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ART 20 RESILIATION

20.1 Sans préjudice des stipulations de l’article 8.7, en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, l’autre Partie peut mettre en demeure la Partie défaillante de remédier audit manquement par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si trente (30) Jours après cette notification, la Partie défaillante n’a pas remédié audit manquement, l’autre Partie est en droit de résilier la Commande concernée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résiliation est acquise de plein droit et sans intervention judiciaire au jour de la réception de la lettre recommandée visée ci-dessus.

• 20.2 Si les Parties ont décidé de mettre fin à une Commande en raison d’un évènement de force majeure, le Client devra payer à l’Entrepreneur toute partie de la Commande réalisée au jour de la date de prise d’effet de la résiliation et remboursera l’Entrepreneur de tous les frais engagés pour l’exécution de ladite Commande.

ART 21 CESSION – SOUS TRAITANCE – MODIFICATION CONTRÔLE

21.1 Le Client s’interdit, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’Entrepreneur, de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle, les droits et obligations en résultant.

21.2 Le Client s’engage à déclarer à l’Entrepreneur toute modification pouvant survenir dans la composition de son capital, ou de celui de sa société mère ainsi que tout jugement d’ouverture de procédure collective, dans les huit (8) Jours suivant la survenance d’un tel évènement.

21.3 L’Entrepreneur se réserve le droit de confier à des tiers la fourniture de tout ou partie des Produits ou des Travaux.

ART 22 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit de solliciter, débaucher, engager ou faire travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, tout collaborateur de l’Entrepreneur affecté à la Commande, et ce quelle que soit sa fonction. Le présent article prend effet à compter de la date de la Commande et prendra fin à l’issue d’une période de douze (12) mois à compter de sa cessation pour quelque raison que ce soit. Le non-respect des obligations résultant du présent article donnera lieu au versement d’une indemnité correspondant à douze (12) mois de rémunération brute dudit collaborateur.

ART 23 – CONFORMITÉ : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE BLANCHIMENT – ÉTHIQUE -RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SOCIÉTALE

23.1 – Lutte Contre La Corruption et Le Blanchiment et le Financement du terrorisme (LCB-FT) : Le Client déclare :

(i) qu’il n’a pas enfreint les lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption ;

(ii) qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à son encontre ;

(iii) qu’à sa meilleure connaissance, aucun dirigeant ni cadre de son entreprise n’a fait l’objet de sanctions civiles ou pénales, en France ou à l’étranger, pour violation des lois et réglementations en matière de lutte contre la corruption et qu’aucune enquête ni procédure pouvant aboutir à de telles sanctions n’est engagée à leur encontre.

Le Client garantit :

• (i) qu’il respecte et respectera les dispositions légales sur la lutte contre la corruption conformément, notamment, à la Convention OCDE de 1997 et à la Convention des Nations-Unies Contre la Corruption (CNUCC) de 2003, à la Loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Loi sapin 2 », aux articles 432 et suivants du code pénal Français, à la loi Anglaise dite « UK Bribery Act » de 2010, à la loi Américaine dite « Foreign Corrupt Practices Act » de 1977, sans que cette liste soit exhaustive ;
• (ii) qu’il n’a accordé et qu’il n’accordera, directement ou indirectement, aucun don, cadeau, paiement, rémunération ou avantage quelconque (voyage, invitation …), à quiconque en vue de ou en contrepartie de la conclusion de la Commande.

Le Client informera l’Entrepreneur de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené, soit directement soit indirectement, à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant de l’Entrepreneur ou d’une Société Filiale ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution de la Commande. En cas de non-respect de la présente clause, l’Entrepreneur pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que l’Entrepreneur déciderait d’intenter contre le Client.

23.2 – Éthique : Le Client garantit qu’il respecte les normes de droit international et du droit national en matière d’éthique telles qu’elles sont stipulées dans les principes et règles éthiques de l’Entrepreneur. Tout manquement aux stipulations du présent article constitue un manquement contractuel grave conférant le droit à l’Entrepreneur de suspendre l’exécution de la Commande ou de la résilier par simple notification au Client.

23.3 – Responsabilité sociétale : S’inscrire dans une démarche d’Achats Responsables nécessite pour le Client de s’assurer que ses prestataires sont, dans l’exercice de leurs activités, dans une approche responsable respectant l’équilibre : viable, équitable et durable. Le Client s’engage à respecter la

Charte Éthique et Conformité et la Charte RSE de l’Entrepreneur. Le Client présentera de manière détaillée sa propre politique de développement durable en matière d’environnement, de conditions de travail et d’éthique. En cas de contradictions entre les dispositifs respectifs des Parties, les dispositions les plus strictes s’appliquent.

Le Client accepte le principe d’un audit documentaire sur les aspects constitutifs de sa responsabilité sociétale. Cet audit sera conduit par une société tierce chez le Client qui en supportera le coût.

ART 24 – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

24.1 Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables à la Fourniture (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande.

24.2 Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie du classement relatif au contrôle des exportations concernant les éléments ci-dessus, et s’engage à lui notifier toute évolution –ou tout projet d’évolution- de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été elle-même notifiée.

24.3 Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, l’Entrepreneur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour le Client, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture par le Client et sa livraison à tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par le Client à l’Entrepreneur. L’Entrepreneur s’engage à notifier immédiatement au Client l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou re transfert, par le Client, de tout ou partie de la Fourniture vers un tiers. Il est précisé que la notification par l’Entrepreneur au Client du classement de tout ou partie de la Fourniture et l’émission de la licence d’exportation ci-dessus visée constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur de la Commande.

24.4 L’Entrepreneur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par le Client et identifiées comme étant sujettes aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, vers toute personne qui n’aurait pas été autorisée à accéder à de telles informations par une dispense ou par une licence d’exportation accordée par les autorités gouvernementales compétentes.

24.5 Si la licence d’exportation est retirée, non renouvelée ou invalidée du fait de l’Entrepreneur, le Client se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

24.6 En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, l’Entrepreneur s’engage à réparer tout préjudice causé au Client à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture. L’Entrepreneur s’engage à prendre à sa charge la défense du Client ou de l’utilisateur final pour toute action ou poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les dommages-intérêts, qui pourraient en résulter pour ceux-ci.

ART 25 – DIVISIBILITÉ

L’annulation de l’une des stipulations des CGV n’entraînera l’annulation de celle-ci dans leur ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général des CGV. En cas d’annulation d’une des stipulations des CGV, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause équivalente.

ART 26 – ÉLECTION DE DOMICILE / NOTIFICATION

26.1 L’Entrepreneur et le Client font élection de domicile en leur siège social respectif.

26.2 En conséquence, toute notification faite en vertu des présentes CGV, doit être adressée aux sièges sociaux respectifs des parties.

ART 27 – DROIT APPLICABLE – LITIGES / CONTESTATIONS

27.1 Toute Commande et les CGV sont soumises aux seules dispositions internes du droit français, sans tenir compte des principes du droit international privé.

27.2 Les Parties conviennent expressément que tout différend découlant de l’interprétation ou de l’exécution d’une Commande et/ou des présentes CGV sera soumis, à défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE (26), même en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sauf dans les cas où la loi désigne obligatoirement une autre juridiction.

27.3 La langue des CGV est en français. Les CGV sont disponibles en anglais. En cas de difficulté d’interprétation la version française prime.